Conditions Générales de Vente :

Le présent document régit les ventes de produits concluent entre MIOU Estelle - https://www.cadeauquidechire.fr et un acheteur final dans le cadre de la vente à distance. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes avant de passer commande de produits. Par la validation de la commande, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après. Les commandes sont confirmées par courrier électronique à l’adresse mail renseigné par l’acheteur sur le bon de commande. Cette confirmation reprend en détail les caractéristiques du produit, sa référence, son coût, la quantité commandée, ainsi que le montant des frais d’envoi.

1- Prix & Taxes : Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport.

Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif. En cas d’erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur le Site Internet, laissant apparaître un prix exagérément bas, pour lequel l’écart entre le prix normal et le prix affiché ne peut apparaître crédible, MIOU Estelle- https://www.cadeauquidechire.fr appliquera les tarifs exacts en vigueur et en informera le client. Le Client pourra rompre le contrat au cas où le prix appliqué serait trop élevé par rapport au prix indiqué par erreur sur le Site.

La facturation s’effectue en Euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

2- Commande : Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site https://www.cadeauquidechire.fr . La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments que le Client confirme en cliquant sur l’icône " Commander " figurant sur la page du Site. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MIOU Estelle - https://www.cadeauquidechire.fr confirme l’acceptation de la commande, selon l’un des moyens les plus adaptés, à savoir : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par MIOU Estelle - https://www.cadeauquidechire.fr . MIOU Estelle - https://www.cadeauquidechire.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MIOU Estelle - https://www.cadeauquidechire.fr ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

cadeauquidechire ne saurait être tenu responsable d'une erreur sur votre commande dans les cas suivants :

  • - votre personnalisation n'était pas bien expliquée
  • - vous avez validé l'épreuve et au final vous vous apercevez d'une erreur. Une fois validé c'est trop tard, c'est important de vérifier avant de me valider l'épreuve.
  • - vous ne m'avez pas précisé sur les défis des cartes à gratter que vous vouliez que j'indique quel message était inscrit sur le grattage de chaque carte
  • - vous avez fait une erreur de frappe, accent(s), orthographe... etc... (je copie et colle votre texte sans verification orthographique)
  • - de la couleur : en fonction des imprimantes, de la sublimation, les couleurs peuvent changer.
  • - le traitement de votre commande a du retard parce que vous avez mis du temps à me valider votre épreuve ou que la poste n'a pas respecté les délais (je suis indépendante et donc pas responsable du service de la poste).

Dans tous ces cas il n y aura aucun remboursement.

3- Frais d’expédition : Les frais d'expéditions englobent le coût des frais port refacturé par le transporteur à cadeauquidechire.fr ainsi que d'éventuels frais d'emballage. Les tarifs sont variables en fonction du transporteur choisi par le client, ils dépendent du volume et du poids des produits de la commande. Les frais qui seront dus par le client lors de la validation de sa commande sont indiqués lors de la sélection du transporteur dans le tunnel de commande. Un montant indicatif est déjà présent dans le récapitulatif du panier mais prend en compte un cas de livraison standard avec le transporteur le moins cher et peut donc varier lorsque le client opte pour un autre transporteur.

4- Paiement : Le paiement s'effectue compte Paypal, par carte bancaire via Paypal ou par carte bancaire via Stripe, par virement ((traitement plus long, la commande n'est préparée et expédiée qu'une fois le virement passé en écriture sur notre compte).

5- Délai et livraison : La réception de la marchandise dans les conditions normales de fonctionnement des transporteurs se fait sous:
- 3 à 8 jours ouvrés pour la France (Hors délai de fabrication pour les réalisations à la commande)
- 5 à 12 jours ouvrés pour l'étranger (Hors délai de fabrication pour les réalisations à la commande)

6- Droit de rétraction :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.1 Déclaration de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit, vous devez notifier votre intention de vous rétracter en nous envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté à l’ adresse : cadeauquidechiret@gmail.com

Dès réception de votre déclaration de rétractation, un email accusant réception de votre déclaration de rétractation vous est envoyé.

6.2 Retour

Vous disposez de 14 jours à compter de la date de votre déclaration de rétractation pour renvoyer le produit.

Le produit objet de la rétractation doit être renvoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires (notice, étiquettes etc…) et en parfait état de revente. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

Le transport du produit objet de la rétractation engage votre responsabilité.

6.3 Remboursement

Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondants au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande.

Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné nous est parvenu dans ce délai. Si nous n’avons pas reçu le produit dans ce délai, le remboursement est différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de revente, ou jusqu’à ce vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit. Cette preuve est constituée par tout moyen permettant d’établir de manière incontestable que ce produit a été expédié.

6.4 Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

En cas de problème avec l'un des visuels, merci de nous contacter pour évaluer, ensemble, le problème et les solutions.

7- Informations nominatives / Confidentialité : Les informations personnelles recueillies sur notre site dans le cadre de la passation de commande ne sont destinées qu’à la bonne exécution de celle-ci et font l’objet d’un traitement informatique. MIOU Estelle - https://www.cadeauquidechire.fr s’engage à sécuriser les informations personnelles de ces clients, à les garder strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à un tiers. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.

En se connectant sur le site Internet créé par MIOU Estelle - https://www.cadeauquidechire.fr, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, à l’exclusion des images libre de droit, dont les auteurs sont cités dans le site, l’utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de MIOU Estelle - https://www.cadeauquidechire.fr. Le Site de MIOU Estelle - https://www.cadeauquidechire.fr peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres Sites. Le Site de MIOU Estelle - https://www.cadeauquidechire.fr ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel l’utilisateur pourrait avoir accès via le site de MIOU Estelle - https://www.cadeauquidechire.fr et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l’accès à ces sites.

8- Loi applicable : Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à la conclusion, l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales de vente, contrats, commandes, devis signé relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Metz et cela, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédures d’urgence ou de procédures conservatoires.

Afin de régler les litiges extra-judiciaires liés à l’achat et la consommation, l’Union Européenne a mis en place une plateforme en ligne ("ODR Platform") : http://ec.europa.eu/consumers/odr/